Permis d’aménager – Permis de lotir
Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme.
Il permet à la mairie de contrôler l’aménagement d’un lotissement, d’un camping, d’une aire de stationnement ou d’un terrain de sports ou de loisirs.
Les règles sont différentes dans les secteurs protégés. Il s’agit des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques, des sites classés, des réserves naturelles, des espaces remarquables et des milieux du littoral à préserver.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne en cliquant sur le lien suivant
ideau.atreal.fr
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du Service Public
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665