Autorisation de travaux

L’autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
La réglementation varie selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire.

• Dans le cas où un permis de construire est nécessaire il tient lieu d’autorisation d’aménager un ERP. La demande de permis est accompagnée du dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERPaux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique. Elle est examinée par les commissions de sécurité et d’accessibilité qui rendent un avis au maire.

• Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire l’exploitant de l’ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès de la mairie de la commune où se situe le projet.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne en cliquant sur le lien suivant 
ideau.atreal.fr

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du Service Public
entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31687